Amendement n° 1663 de M. Pierre Meurin à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le plan de valorisation du foncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de la commune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. « La forme dudit plan de valorisation du foncier est définie par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Amendement permettant de préciser les obligations relatives à ce plan de valorisation du foncier.