Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Les entreprises publiques établissent un plan de valorisation de leur foncier bâti et non bâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce plan de valorisation s’inscrit dans une perspective plus globale de rénovation énergétique, thermique et sanitaire du fonci… (extrait)
La valorisation du foncier des entreprises publiques et privées est un angle mort de nos politiques publiques. Il convient de faire des efforts à l’égard des personnes morales dans une approche plus globale. L’article tel que présenté évoque un plan de valorisation du foncier flou, mais ne précise ni son destinataire, ni sa forme, ni le suivi qui en sera effectué. Avant de faire des règles, il fau… (extrait)