Amendement n° 808 de M. Jérôme Nury à l'article 1er f

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce plan tient également compte des coûts de raccordement au réseau. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur l'utilisation qui pourrait être faite de ce plan de valorisation du foncier pour les entreprises publiques et sociétés dont l'effectif salarié serait supérieur à 250 personnes au 1er janvier. Les diverses possibilités qui pourraient ressortir du plan si la rédaction actuelle de l'article n'évolue pas, ne doivent pas occulter les coûts de raccordement au réseau qui… (extrait)