Amendement n° 52 de M. Emmanuel Lacresse sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « d’un démembrement ».

L'exposé des motifs

Il convient de supprimer le terme démembrement du titre, tel qu'adopté en commission, car la proposition ne vise pas ce but en mettant en péril la procédure de rachat en cours.