Rejeté.
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».
Cet amendement a pour objet de mieux tenir compte de l'objet de la proposition de loi.