Amendement n° 479 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.

L'exposé des motifs

La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la protection de l'environnement et de la sécurité des personnes. Cependant, certains dispositifs législatifs tels que l’article L.411- 1 du Code forestier peuvent entraver la mise en œuvre de mesures préventives efficaces. Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d'assouplir ces dispositifs pour permettre la réalisation de travaux … (extrait)