Amendement n° CD91 de M. Francis Dubois sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers d’entretien des forêts qui participent à la protection contre les incendies. »

L'exposé des motifs

Depuis fin mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions. L’article 411-1 du code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats et des espèces. Or, l'interprétation qui est faite d… (extrait)