Amendement n° CD160 de M. Antoine Vermorel-Marques sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les interdictions mentionnées au présent article sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées au regard du cod… (extrait)