Amendement n° CD27 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le I du présent article ne s’applique pas aux travaux forestiers qui participent à la protection contre les incendies, à l’approvisionnement en bois et à l’entretien forestier. »

L'exposé des motifs

Depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l’être à la suite de premières sanctions. Il apparaît que si l’article 411-1 du Code de l’environnement sanctionne la destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou… (extrait)