Adopté.
I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. - Après l’article L. 131-3 du code forestier, il est inséré un article L. 131-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-3-1. - Le représentant de l’État dans le département établit une liste des acteurs pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre l’incendie et prévoit leurs conditions d’intervention. « Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de l… (extrait)
L’article 28 précise dans la loi la possibilité pour le préfet de prescrire, en cas de risque incendie très sévère, la réalisation des travaux agricoles et en particulier des moissons la nuit, en concertation avec les organisations professionnelles d’exploitants agricoles, et en indemnisant les agriculteurs pour les coûts induits. La règlementation des activités agricoles vis-à-vis du risque incen… (extrait)