Rejeté.
Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au début du premier alinéa de l’article L. 131-6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » »
Les pouvoirs du préfet, conférés par l'article L131-6 du code forestier en matière de prévention des incendies, sont importants (réglementation de l'usage du feu, interdiction de circulation ou toute autre mesure). L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage les prérogatives de ce dernier en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles en cas de risque… (extrait)