Amendement n° 538 de M. Pierre Meurin à l'article 28

Ce que l'amendement propose

En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « d) La circulation et le stationnement de tout véhicule électrique ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement donne pouvoir au préfet d'interdire aux véhicules électriques l'accès aux territoires particulièrement exposés au risque incendie. Les incendies de véhicules électriques sont fréquents et présentent un risque important pour les zones à risque d'incendie. L'an passé, la RATP s'est vu contrainte de retirer de nombreux véhicules électriques des réseaux de transports en commun, suite à … (extrait)