Amendement n° 387 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ».

L'exposé des motifs

L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention des incendies en lui permettant d'interdire la réalisation de certains travaux agricoles, en cas de risque d'incendie sévère. Cette décision du pouvoir administratif est loin d'être anodine. C'est pourquoi, il convient d'y associer pleinement le représenta… (extrait)