Amendement n° 392 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. »

L'exposé des motifs

La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de la collectivité de Corse, notamment en matière de gestion des forêts ou des espaces naturels. Cette dernière a été complétée en 2015 par la fusion des deux anciens départements et de l'ancienne collectivité territoriale de Corse (la région) en une collectivité unique, la collectivité de Corse. Pour des raisons opér… (extrait)