Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière ».
Le présent amendement poursuit un objectif simple : établir les coopérations européennes et internationales en matière de contrôle fiscal, mise en œuvre afin de lutter contre les fraudes dont la taxe sur les transactions financières peut faire l’objet. Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des ambitions à la hauteu… (extrait)