À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , étudiés depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ».
Amendement de précision. Le groupe écologiste NUPES qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur, souhaite à cette occasion appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité d’éclairer le parlement sur ce qui aurait dû être fait depuis la loi de finances 2017, laquelle commandait une préparation en amont de l’intégration des transactions intraday dans la Taxe sur les transactions f… (extrait)