Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales. « Le rapport fait également état par a… (extrait)
Le présent amendement poursuit un objectif simple : déterminer dans quelle mesure le flat tax que constitue la TTF fait l’objet de contrôles réels et rigoureux en particulier sur son assiette, et l’impact de ce contrôle sur le paiement d’autres prélèvements obligatoires. Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des am… (extrait)