Amendement n° 117 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le montant de la rémunération auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation. Ce rapport évalue notamment la capacité de cette rémunération à inciter les étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d’exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 632-6 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

L'allocation accordée aux étudiants ou internes exerçant leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.632-6 du code de l’éducation s’élève à 1 200€ brut par mois, imposable et assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’à la contribution au remboursement de la dette soci… (extrait)