Amendement n° 129 de M. Yannick Neuder sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin PUREMENT administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression non négligeable dans un contexte de difficultés d’accès aux soins majeures. Cette exigence pose problème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité des demandes … (extrait)