Amendement n° 56 de Mme Christine Loir sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en ayant recours à un contrat de mission : il est question de connaître l’étendue de la place qu’occupe l’intérim médical sur les emplois du secteur médical.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de demander un rapport sur le taux de poste pourvu dans le secteur médical en ayant recours à un contrat de mission. En effet, l'application de l'article 7 vient à limiter l'utilisation des contrats de mission pour les jeunes professionnels de santé. Cependant, notre système de santé s'étant énormément désagrégé depuis de nombreuses années, les contrats de missions représ… (extrait)