Amendement n° 144 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont mises à la charge de ce dernier ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place une indemnisation du médecin à la charge du patient fautif en cas de rendez-vous médical non-honoré. Les conditions et les modalités de ce dispositif devront être déterminées dans le cadre de la convention médicale. Réduire la proportion de rendez-vous annulés au dernier moment ou auxquels les patients ne se présentent pas, sans raison légitime, permettrai… (extrait)