Amendement n° 253 de M. Timothée Houssin sur après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110-3, un décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 peuvent bénéficier d’un allégement de l’impôt sur le revenu défini à l’article 1 A du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la continuité des objectifs visés par l’article 5 de la présente proposition de loi, cet amendement vise à permettre une allégement de l’impôt sur le revenu pour les médecins maîtres de stage dans les déserts médicaux afin de les inciter à prendre des internes qui pourront les épauler et renforcer l’offre de soins dans ces zones. La réalisation d’un stage dans une zone donnée peut aussi favor… (extrait)