Amendement n° 13 de M. Michel Castellani à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. »

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Cet amendement vise à préciser la démarche dans le cas où la partie patronale ne prenait pas une telle initiative, afin qu'une orga… (extrait)