Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2024, les organisations patronales d’employeurs liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, qui n’ont pas engagé une procédure d’examen de la nécessité de réviser les classifications en application du présent article ou de l’article L. 2241-1 du code du travail sont privées de tout financement qu’elles pourraient recevoir de l’association de gestion du fonds paritaire national. »
L’article premier vise à fixer une obligation d’examen de la nécessité de réviser les classifications d’ici fin 2023 pour les branches qui n’ont pas fait cet examen depuis plus de cinq ans dans l’objectif d’apporter un soutien aux salariés dans le contexte de forte inflation que connaît actuellement notre pays. Cet article est donc une répétition de l’article L. 2241-1 du Code du travail qui dispo… (extrait)