Amendement n° 324 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la procédure pénale s’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, la victime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif de la justice restaurative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à systématiser la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, chaque fois que la procédure pénale s'y prête et que les faits sont reconnus. L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice restau… (extrait)