Rejeté.
Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion d’une mesure de justice restaurative, les victimes et les auteurs d’une infraction, peuvent, par un accord conjoint écrit et signé, convenir de la nature des peines à prononcer envers l’auteur de l’infraction commise. Cette procédure … (extrait)
Trop souvent, la Justice est accusée d’être longue et ses décisions sont parfois incomprises ou remises en cause par les différentes parties au procès. D’une manière plus générale, il y a un manque de confiance en la justice, en effet 80% de nos concitoyens n’ont plus confiance en elle. Par ailleurs, les condamnations posent aussi le problème de la réinsertion sociale des auteurs. Il faut donc rép… (extrait)