Amendement n° 248 de M. Éric Pauget sur après l'article 3 bis aa, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 10-1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; 2° L’article 10-2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurative. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli, créant un devoir d'information du droit à la justice restaurative. Méconnue, trop souvent invisible en droit français, la justice restaurative, pourrait, si elle était présentée sous cette forme, permettre de redonner confiance en la Justice en participant activement à sa modernisation. Tout d’abord, elle permettrait aux victimes et aux auteurs de participer activement au proc… (extrait)