Amendement n° 352 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 3 bis aa, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une information sur les différentes mesures de justice restaurative est délivrée à l’auteur d’une infraction et à la victime. La victime peut également faire la demande d’une telle mesure, qui n'est mise en œuvre que sous réserve de sa faisabilité. »

L'exposé des motifs

S’inspirant d’un amendement du groupe socialistes et apparentés présenté lors de l’examen en commission par Mme Cécile Untermaier, cet amendement vise à : - assurer l’information des auteurs et des victimes sur ce qui existe en matière de justice restaurative : une obligation d’information est ainsi fixée par la loi, au bénéfice aussi bien de la victime que de l’auteur de l’infraction ; - mieux pr… (extrait)