Amendement n° 949 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fonds de soutien à la collecte préservante.

L'exposé des motifs

Malgré la mise en place utile d’outils de politiques publiques incitatifs intéressants (fonds réemplois, fonds réparation), de nombreux rapports (ie Cour des comptes du 28 septembre 2022) déplore la stagnation française dans la gestion de ses déchets, avec des résultats en dessous de la moyenne européenne sur la collecte, la réduction et le traitement des déchets. Or, 80 % « pourraient faire l’obj… (extrait)