Amendement n° 967 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-9-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-10-1. - Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels. « Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources n… (extrait)

L'exposé des motifs

Améliorer l’économie circulaire au sein des sites industriels est essentiel pour limiter la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 ayant fait de la transition vers une économie circulaire un objectif national et défini des objectifs ambitieux liés à l’économie circulai… (extrait)