Amendement n° 33 de M. Dino Cinieri sur après l'article 4 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »

L'exposé des motifs

L’industrie du recyclage privilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport de ses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zones portuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à la décarbonation du secteur du transport. La décarbonation des transports ne peut se traduire sans un véritable soutien à l’industrie du recyclage. L’industrie du recyclage se mode… (extrait)