Amendement n° 1138 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « risque », les mots : « présente un risque avéré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif d'encadrer la dérogation au principe d'allotissement prévue à l'article 12 bis, en précisant que la dérogation ne peut être accordé qu'en présence de risque avéré sur l'aboutissement du marché. Il permet ainsi de rappeler l'importance de l’allotissement pour le maintien local des entreprises de taille réduite.