Amendement n° CS996 de M. Charles Fournier à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le devoir de motiver sa… (extrait)