Amendement n° 492 de Mme Nathalie Bassire à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « adjudicatrices » insérer les mots : « , à l’exception de celles situées dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l'article 12 bis du projet de loi relatif à l’industrie verte modifiant le code de la commande publique. En effet, l'allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence, et in fine de pouvoir obtenir les offres économiquement l… (extrait)