Amendement n° CS997 de M. Charles Fournier à l'article 12 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’allotissement des marchés publics doit rester la norme, afin de permettre de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, la seule raison qu’aurait à invoquer l’entité adjudicatrice pour déroger au principe de l’allotissement est “un risque de conduire à une procédure infructueuse”. Si l’acheteur aurait toujours le… (extrait)