Amendement n° CS1243 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 12 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Outre les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas allotir un marché » les mots : « 3° Pour les entités adjudicatrices, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.