Amendement n° 1326 de M. Éric Pauget à l'article 12 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés publics. Ce principe a pour objectif de favoriser la compétitivité des PME qui maillent le territoire face aux entreprises plus importantes puisqu’il permet aux PME de présenter des candidatures sur des lots dont la taille est adaptée à leurs moyens de production. Or, il a été adopté un article 12 bis… (extrait)