Rejeté.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu à l’article L. 5422-25 du code du travail. Ce rapport fait également état de la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte de Pôle Emploi et des capacités de l’opérateur à effectuer ses missions convenablement, et plus largement sur l'atteinte du plein emploi. Il fait des propositions pou… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir effectivement la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage, voté à l’article 56 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Pénicaud »). En effet, cet article 56 de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que le Gouvernement transmette chaque ann… (extrait)