Amendement n° 65 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l’amendement précédent est une proposition de repli visant à demander un rapport au Gouvernement sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et petite enfance. L’article 10 modifie le code de l’action sociale et des familles et permet au Gouvernement de définir une stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant. Cette stratégie nationale fixe les priorités et ob… (extrait)