Amendement n° 367 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quotité des dépenses consacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge des départements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, de l’État ou de Pôle Emploi, dans l’ensemble des dépenses associées au revenu de solidarité active. Ce rapport évalue l'impact d'une éventuelle baisse de cette… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur la part des dépenses du RSA allouées à l’insertion. L’ambition initiale du RMI était bien la réinsertion des personnes avec un objectif de 20 % des dépenses consacrées à l’insertion. Nous en sommes bien loin aujourd’hui. Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes pointait que seu… (extrait)