Amendement n° 505 de M. Arthur Delaporte sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuille de conseillers et par typologie d’accompagnement. Il formule des préconisations pour un accompagnement au plus près des problématiques du demandeur d’emploi, avec un nombre resserré de demandeurs d’emploi par portefeuille.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur le ratio de demandeurs d'emploi par portefeuille de conseillers. La précédente fusion de l’ANPE et des ASSEDIC a engendré une explosion du portefeuille des conseillers pôle emploi. Selon le CESE, un agent accompagne en moyenne 85,7 demandeurs d’emploi en janvier 2009. Un peu plus d’un an plus t… (extrait)