Amendement n° 16 de M. Paul Midy à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du VII de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 ans, contre 10 actuellement. Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes appartenant à des secteurs d'activité où l'arrivée à maturité demande plus de temps. Elle doit notamment contribuer … (extrait)