Amendement n° 50 de M. Nicolas Sansu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les fonds de capital-risque visent à financer des entreprises non-côtés, même s’il existe une dérogation leur permettant de détenir une part de leur portefeuille en action d’entreprises cotées, dans la limite d’une valorisation de 150 millions d’euros. Sans revenir sur l’utilité des fonds de capital-risque qui bénéficient d’un avantage fiscal avantageux, l’extension de cette limite aux actions cot… (extrait)