Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. - Les fonds communs de placement à risque devront insérer dans leur communication financière le visa de l’autorité des marchés financiers sur leur analyse du niveau de risque des sociétés dont la capitalisation boursière se situe entre 150 et 500 millions d’euros. Un décret déterminera les critères nécessaires à l’octroi de ce visa de l’autori… (extrait)
Le droit actuel prévoit qu'un fond commun de placement à risque doit être constitué pour 50%, au moins , de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. L'article que nous discutons porte la taille de ces entreprises de 150 à 500 millions de capital, ouvrant ainsi cette possibilité à 88 sociétés de plus qu'avec le plafond actuel. Comme toujours en bou… (extrait)