Amendement n° CF16 de M. Charles de Courson à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214-28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 50% des actions d’entreprises dont la capitalisation boursière est de maximum 150 M€. Le présent a… (extrait)