Amendement n° 777 de M. Sébastien Jumel à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41-1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement travaillé avec la FNSEA vise à réaffirmer un accompagnement plus doux du traitement des infractions constatées sur une exploitation agricole. D'abord, il vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale. Ensuite, il cherche à éviter un… (extrait)