Amendement n° 393 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41-1 du code de procédure pénal sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement complète l’article 13 Bis par deux alinéas. Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale. Le deuxième alinéa vise à éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires.