Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est supposé un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »
Le droit à l’erreur a été reconnu par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) de 2018 dans une logique d’accompagnement du citoyen affrontant la complexité des normes administratives. Or ce droit à l’erreur n’est actuellement pas applicable aux agriculteurs, et notamment en matière environnementale, qui avait été exclue de la loi ESSOC. Ceci alors même que les normes se m… (extrait)