Amendement n° 29 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 13 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si un manquement non-intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est constaté un manquement non-intentionnel reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitant agricole ne peut être sanctionné. »

L'exposé des motifs

Amendement visant à renforcer le principe du droit à l’erreur applicable aux agriculteurs.