Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : »1° Le 1° de l’article L. 123-1 est abrogé ; « 2° Est ajouté un article L. 123-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 123-3. - S’agissant d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la présomption de bonne foi instituée par le second alinéa de l’article L. 123-2 ne cède que devant la preuve constituée, non contre les indices. » ». »
Cet amendement a pour objet de réécrire l’article 13 bis du projet de loi de manière à ce que les exploitants agricoles puissent invoquer le droit à l’erreur contre les règles issues du droit européen - y compris celles de la Politique Agricole Commune - et de renforcer, à leur égard la présomption de bonne foi. En effet, le droit d’origine européenne n’est pas moins complexe et ne participe pas m… (extrait)